Droit des Contrats Internationaux

Avant d’être international, le contrat international est d’abord un contrat. A ce titre, il emprunte à tous les contrats de façon générale leur définition avant d’ajouter ses critères d’internationalité. Mais en droit du commerce international, chaque Etat a sa conception de la définition du contrat qui est cependant proche l’une de l’autre, avec quelques différences entre les droits de la famille romano germanique et les droits de la Common Law. L’on peut retenir, dans la perspective internationale, que le contrat est un accord de volontés ou une promesse entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations à la charge des parties. Il s’inscrit sur une ligne qui va de la technique juridique très spécialisée en passant par la promesse, la confiance suscitée chez autrui ou l’accord de volontés, pour aboutir à l’arrangement le plus prosaïque.

L’internationalité du contrat requiert alternativement plusieurs critères, étant précisé que la qualification donnée par les parties elles-mêmes à leur contrat ainsi que leur nationalité n’en produisent aucun effet. On peut retenir e effet que le contrat est international lorsqu’il met en jeu plusieurs droits nationaux, ou quand il entre dans le champ d’application d’une convention internationale, ou encore quand il implique le franchissement d’une frontière, ou enfin quand il met en cause les intérêts du commerce international.

L’intérêt d’isoler les contrats internationaux des autres contrats intervenant dans la vie de la société commerciale réside dans leur régime spécifique que l’acteur du commerce international doit avoir présent à l’esprit.

Négociation et conclusion des contrats internationaux

Il n’existe pas un code planétaire des contrats internationaux. Ceux-ci sont plutôt régis par le droit désigné par les parties ou en cas de silence, la loi déterminée suivant l’application des règles de conflits de lois et de conflits de juridiction.

Dans ces conditions, négocier efficacement le contrat international suppose une parfaite maîtrise de la technique contractuelle, une connaissance approfondie du droit pressenti pour régir les obligations des parties, et des différentes étapes des pourparlers qui sont souvent marquées par des contrats dits préparatoires qui formalisent les points sur lesquels les parties sont arrivées à un accord – contrat cadre, pacte de préférence, promesse de contrat, contrat préliminaire, contrat de base, etc.

Notre parfaite maîtrise des rouages de ses étapes de négociation et de la technique contractuelle en générale constitue un véritable gage de sécurité pour le client pour la préservation efficace de ses intérêts.

Contentieux des contrats internationaux

Le contentieux relatif au contrat international tient ses spécificités du caractère international de ces contrats. Avant la résolution par la juridiction saisie de la question de l’interprétation des clauses relatives à l’obligation des parties et à la responsabilité de celles-ci, il pourrait être question de la compétence de la juridiction saisie (étatique ou arbitrale), du respect d’une clause de tentative de règlement amiable préalable et de la question du droit applicable au fond du litige. Nous apportons au client, à toutes les étapes du règlement du contentieux, de la procédure de règlement amiable à la procédure arbitrale ou judiciaire, une expertise taillée sur mesure tirée de notre parfaite connaissance des rouages du règlement des litiges internes et internationaux.