Droit Pénal des Affaires

Droit des affaires pénales, notion jadis utilisée pour désigner le droit commercial, est aujourd’hui un droit pluridisciplinaire englobant non seulement le droit commercial proprement dit, mais aussi beaucoup d’autres disciplines en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Plusieurs faits marquant la vie de l’entreprise peuvent tomber sous le coup de la loi pénale et sont donc susceptibles de poursuites pénales.

Le droit pénal des affaires, branche assez récente du droit pénal général, rassemble les règles partant de la prévention de ces faits infractionnels à leur répression, sans oublier celles spécifiques ou générales de procédure suivant lesquelles ces faits sont poursuivis et réprimés.

Lorsqu’il est évoqué dans le cadre du droit des affaires OHADA, le droit pénal des affaires présente une particularité qui procède du partage de compétence entre le législateur OHODA et le législateur de chaque Etat membre. Le premier s’est en effet vu attribué uniquement la compétence d’édicter les préventions relatives à la vie des sociétés commerciales, et le second a conservé sa compétence de prévoir les peines applicables à ces préventions. Cependant, cette répartition des compétences n’a pas enlevé aux Etats parties du Traité OHODA, la latitude de compléter la liste des infractions en lien avec le droit pénal des affaires.